Afin de trouver un juste équilibre entre résidence à l’année et offre touristique, une nouvelle règlementation concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à des fins de meublés de tourisme a été mise en place sur Ammerschwihr, par le contrôle du développement du parc de meublés touristiques qui s’opère au détriment du logement occupé à l’année.
Tout changement d'usage d'un logement est désormais soumis à autorisation préalable et peut être assorti (dans le cas précis de la création d'un meublé de tourisme) d'une obligation de compensation c'est-à-dire la création d’un nouveau logement en échange de celui mobilisé pour l’accueil touristique.
Les obligations de l’hébergeur
Pour proposer une location touristique de courte durée sur notre commune, une autorisation de changement d’usage est obligatoire.
Il est obligatoire d’engager les démarches suivantes :
► 1. Obtenir une autorisation de changement d’usage.
Cette autorisation est obligatoire pour toutes les résidences utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Elle est soumise à compensation (création d’un logement) dans les conditions définies par le règlement.
► 2. Effectuer la déclaration de meublés de tourisme à l’aide du formulaire Cerfa 14004-04. Le numéro d’enregistrement vous sera alors délivré, numéro obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1er jour de location.
► Caractérisation de la compensation :
La compensation consiste en la création d’un nouveau logement par :
- Construction neuve
- Réhabilitation complète d’un local d’habitation existant jugé inhabitable et inoccupé depuis plus de 15 ans
- Changement de destination (modification de l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment), nécessite le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’une demande de permis de construire (PC).
► Conditions de la compensation :
Demandeur :
Personne physique
Dès le 2ème changement d’usage
Personne morale
SCI, SCCV, SA, SARL, agences, …:
Dès le 1er changement d’usage de logement
SCEA, EARL, GAEC, … dont l’activité principale s’exerce sur le lieu d’exploitation
Dès le 3er changement d’usage de logement
